Droits et obligations en matière de santé et de …
2019-6-28 · La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires définit, en son article 23, le principe de protection des agents en service : Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont …
